La directive CSDDD entre en vigueur : ce qui change pour les entreprises françaises
La directive européenne CSDDD (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, aussi nommée CS3D), adoptée en mai 2024 et publiée au JOUE en juillet 2024, s'impose progressivement aux grandes entreprises européennes à partir de 2027. En France, elle vient compléter la loi nationale sur le devoir de vigilance de 2017, qui s'appliquait déjà aux sociétés mères de plus de 5 000 salariés.
Qui est concerné ?
La loi française de 2017 s'applique aux sociétés anonymes et commandites par actions ayant :
- Plus de 5 000 salariés en France, OU
- Plus de 10 000 salariés dans le monde (filiales incluses)
La directive CSDDD prévoit un calendrier progressif :
- 2027 : entreprises > 5 000 salariés et > 1,5 Md€ de CA mondial
- 2028 : entreprises > 3 000 salariés et > 900 M€ de CA mondial
- 2029 : entreprises > 1 000 salariés et > 450 M€ de CA
Les 5 piliers du plan de vigilance
Conformément à la loi 2017-399, le plan de vigilance doit couvrir :
- Cartographie des risques — identifier les risques graves dans la chaîne de valeur (droits humains, santé-sécurité, environnement, corruption)
- Procédures d'évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs
- Actions d'atténuation adaptées aux risques identifiés
- Mécanisme d'alerte (dispositif recueil signalements accessible aux parties prenantes)
- Dispositif de suivi des mesures et publication du plan en annexe du rapport de gestion
Sanctions et jurisprudence 2026
La loi de 2017 prévoit la responsabilité civile de la société mère en cas de manquement ayant causé un préjudice. Plusieurs décisions judiciaires ont établi des précédents importants. La CSDDD ajoute un régime de sanctions administratives pouvant atteindre 5 % du CA mondial net, ainsi qu'une responsabilité civile harmonisée au niveau européen.
Ressources pour la mise en conformité
Pour un suivi des textes officiels, de la jurisprudence et des obligations réglementaires sur le devoir de vigilance des entreprises : devoir-de-vigilance.fr publie une veille actualisée sur la CSDDD, la loi nationale et les décisions des tribunaux.
